A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Texte complet
5.05. Un enquêteur peut demander à une personne de prêter serment quant à une déclaration qu’elle lui fait relativement à une enquête.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 5.05.